Taux d'inclusion du gain en capital
En anglais : Capital Gains Inclusion Rate
Pourcentage du gain en capital qui est ajouté au revenu imposable. Au Canada, le taux est historiquement de 50 %, mais le gouvernement fédéral a proposé en 2024 de le porter à 66,7 % pour les gains excédant 250 000 $ (particuliers) et pour tous les gains corporatifs.
Définition
Le taux d’inclusion du gain en capital détermine quelle proportion de votre gain en capital est ajoutée à votre revenu imposable. Si vous réalisez un gain de 1 000 000 $ sur la vente de vos actions et que le taux d’inclusion est de 50 %, alors 500 000 $ s’ajoutent à votre revenu imposable. C’est sur ce montant inclus que vous payez l’impôt selon votre taux marginal.
Historiquement fixé à 50 % au Canada depuis 2000, le taux d’inclusion fait l’objet de propositions de modifications importantes. Le gouvernement fédéral a annoncé en 2024 son intention de porter le taux à 66,7 % (deux tiers) pour les gains dépassant 250 000 $ pour les particuliers, et pour la totalité des gains réalisés par les sociétés. Ces changements, s’ils sont adoptés définitivement, ont un impact direct et majeur sur le produit net que vous conservez après la vente de votre entreprise.
Pourquoi le taux d’inclusion est important dans la vente d’une entreprise
Pour un propriétaire de PME qui vend son entreprise, le taux d’inclusion est l’un des facteurs qui déterminent combien d’impôt vous paierez sur le gain. Prenons un exemple concret : vous vendez vos actions pour 3 000 000 $ et votre prix de base rajusté (PBR) est de 100 $. Votre gain en capital est de 2 999 900 $.
Avec un taux d’inclusion de 50 %, le gain imposable est de 1 499 950 $. Avec un taux de 66,7 %, le gain imposable grimpe à environ 2 001 933 $. La différence d’impôt à payer peut représenter plusieurs centaines de milliers de dollars, selon votre taux marginal et la province.
C’est pourquoi l’exonération cumulative des gains en capital (LCGE) est si précieuse : elle soustrait une portion du gain de l’inclusion, peu importe le taux. Si vous pouvez abriter 1 250 000 $ de gain grâce à la LCGE, cette portion échappe entièrement à l’impôt. La cristallisation de l’exemption et la multiplication via les membres de la famille prennent encore plus d’importance dans un contexte où le taux d’inclusion augmente.
L’incertitude législative entourant le taux d’inclusion ajoute une urgence à la planification pré-vente. Un propriétaire qui reporte indéfiniment la structuration de sa vente prend le risque de subir un taux plus élevé si la loi change entre-temps. Plusieurs fiscalistes recommandent de cristalliser l’exemption et de restructurer l’actionnariat pendant que les règles actuelles sont encore en vigueur.
Ce que tout vendeur devrait savoir
- Le taux d’inclusion de 50 % signifie que votre taux effectif d’imposition sur un gain en capital est environ la moitié de votre taux marginal. Si votre taux marginal est de 53 % (tranche supérieure au Québec), vous payez environ 26,5 % sur le gain en capital.
- Un taux d’inclusion de 66,7 % porterait ce taux effectif à environ 35,4 % à la tranche supérieure — une augmentation substantielle pour les gains dépassant 250 000 $.
- L’exonération cumulative des gains en capital (LCGE) élimine l’inclusion pour la portion exemptée. Maximiser l’utilisation de la LCGE (cristallisation, multiplication familiale) est la stratégie la plus directe pour contrer une hausse du taux d’inclusion.
- Les gains réalisés à l’intérieur d’une société sont également touchés par le taux d’inclusion, via le mécanisme du compte de dividendes en capital (CDC). Un taux plus élevé réduit la portion libre d’impôt que vous pouvez extraire de la société après la vente.
Ce texte est informatif. Consultez un fiscaliste pour votre situation spécifique.