Exonération cumulative (SPCC)
En anglais : Lifetime Capital Gains Exemption (LCGE)
Mécanisme fiscal qui permet, sous certaines conditions, de réduire jusqu'au plafond applicable la portion imposable du gain en capital réalisé lors de la vente d'actions admissibles d'une société privée sous contrôle canadien.
Définition
L’exonération cumulative des gains en capital est un avantage fiscal majeur offert, sous conditions, aux propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Elle permet de mettre à l’abri, jusqu’au plafond applicable, une partie du gain en capital réalisé lors de la vente d’actions admissibles.
Le plafond exact applicable dépend de l’année de disposition et des règles en vigueur. Il est indexé et doit être confirmé pour l’année réelle de la transaction.
Pourquoi c’est l’un des avantages fiscaux les plus importants pour un vendeur
Lorsqu’elle s’applique, l’exonération peut représenter une économie fiscale très importante. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles la structure vente d’actions vs vente d’actifs doit être analysée très tôt dans le processus.
Conditions pour en bénéficier
L’exonération n’est pas automatique. Les conditions détaillées sont techniques, mais les tests essentiels sont les suivants :
- Au moment de la vente, les actions doivent être des actions admissibles d’une petite entreprise. En pratique, cela suppose que la société respecte le test “all or substantially all”, généralement interprété comme environ 90 % ou plus de la juste valeur marchande des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.
- Pendant les 24 mois précédant la vente, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne non liée.
- Pendant ces 24 mois, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs doit avoir servi principalement à l’exploitation active de l’entreprise.
Ce qui peut disqualifier
- Trop d’actifs passifs (placements, immobilier non utilisé dans l’exploitation)
- Une purification faite trop tard ou mal documentée
- Actions détenues depuis moins de 24 mois
- Société qui perd son statut de SPCC ou qui ne respecte plus les tests d’actifs au bon moment
Ce que tout vendeur devrait savoir
- La planification pour maximiser l’exonération devrait commencer 12 à 24 mois avant la vente - c’est souvent trop tard une fois la transaction amorcée
- Le montant de l’exonération est par individu - une structure actionnariale bien planifiée peut donc changer sensiblement le résultat net
- Consultez un fiscaliste spécialisé en M&A bien avant de mettre votre entreprise en vente - la purification des actifs non admissibles est un processus qui prend du temps
- Le statut de SPCC, à lui seul, ne suffit pas : ce sont les actions admissibles et le respect des tests d’actifs dans le temps qui font la différence
- Les règles détaillées sont complexes et changent - les informations ici sont un guide général, pas un conseil fiscal