Récupération d'amortissement
En anglais : Recapture of Capital Cost Allowance (CCA)
Impôt déclenché lorsqu'un bien amortissable est vendu à un prix supérieur à sa valeur fiscale non amortie (FNACC). La différence est imposée comme un revenu ordinaire, pas comme un gain en capital — une surprise fiscale fréquente dans les ventes d'actifs.
Définition
La récupération d’amortissement survient lorsqu’un bien amortissable (équipement, véhicule, immeuble, machinerie) est vendu à un prix supérieur à sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Au fil des années, votre société a déduit de l’amortissement fiscal (déduction pour amortissement ou DPA) sur ces biens, réduisant leur valeur comptable aux fins de l’impôt.
Si le prix de vente excède cette valeur réduite, l’ARC considère que les déductions antérieures étaient trop généreuses — et récupère la différence.
Le point crucial : cette récupération est imposée au taux d’imposition ordinaire du revenu d’entreprise, et non au taux préférentiel des gains en capital. Pour un vendeur qui s’attend à payer l’impôt sur le gain en capital, la facture peut être significativement plus élevée que prévu.
Pourquoi la récupération d’amortissement est importante dans la vente d’une entreprise
Dans une vente d’actifs, chaque bien vendu est traité séparément aux fins de l’impôt. Si votre entreprise possède de l’équipement dont le coût original était de 500 000 $ et que la FNACC est tombée à 150 000 $ après des années de DPA, une vente à 400 000 $ déclenche une récupération de 250 000 $ (400 000 $ moins 150 000 $).
Ce montant de 250 000 $ est imposé comme un revenu d’entreprise — au taux combiné fédéral-provincial qui peut dépasser 26 % pour une PME au Québec. Si le prix de vente dépasse le coût original (500 000 $), la portion excédentaire est alors traitée comme un gain en capital.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les vendeurs préfèrent généralement la vente d’actions à la vente d’actifs. Dans une vente d’actions, c’est la société elle-même qui continue de détenir les biens amortissables — il n’y a pas de disposition individuelle des actifs, donc pas de récupération.
Votre gain est entièrement traité comme un gain en capital sur les actions.
L’allocation du prix de vente entre les différentes catégories d’actifs devient donc un enjeu de négociation majeur. L’acheteur veut allouer davantage aux actifs amortissables (pour maximiser ses futures déductions), tandis que vous voulez minimiser la portion allouée aux biens dont la FNACC est basse.
Cette tension est au coeur de la négociation de toute vente d’actifs.
Ce que tout vendeur devrait savoir
- La récupération d’amortissement est imposée comme un revenu ordinaire, pas comme un gain en capital. Le taux d’imposition est donc plus élevé, et l’exonération cumulative des gains en capital ne s’applique pas à cette portion.
- Dans une vente d’actifs, demandez à votre comptable de produire un tableau détaillé de la FNACC par catégorie de biens avant d’entamer les négociations. Vous devez connaître l’impact fiscal de chaque scénario d’allocation.
- L’allocation du prix entre les actifs doit être convenue par écrit dans la convention d’achat-vente. À défaut, l’ARC peut imposer sa propre répartition.
- Si la récupération potentielle est importante, envisagez une structure de transaction alternative — vente d’actions ou transaction hybride — pour réduire l’impact fiscal global.
Ce texte est informatif. Consultez un fiscaliste pour votre situation spécifique.