Clause de non-sollicitation
En anglais : Non-Solicitation Clause
Engagement contractuel par lequel le vendeur s'interdit de solliciter les employés ou les clients de l'entreprise vendue pendant une période déterminée après la clôture.
Définition
La clause de non-sollicitation est un engagement inclus dans la convention d’achat-vente qui interdit au vendeur de solliciter activement les employés ou les clients de l’entreprise après la vente. Sa durée varie généralement de 2 à 5 ans. Cette clause est distincte de la clause de non-concurrence, qui interdit au vendeur d’exercer une activité concurrente dans un territoire défini.
En droit québécois et canadien, une clause de non-sollicitation doit être raisonnable en termes de durée, de portée et de territoire pour être considérée comme valide et exécutoire par les tribunaux.
Pourquoi la clause de non-sollicitation est importante dans la vente d’une entreprise
En tant que vendeur, vous devez comprendre que cette clause protège l’investissement de l’acheteur. Lorsqu’un acheteur paie un prix qui reflète la valeur de votre clientèle et de votre équipe, il s’attend à ce que vous ne tentiez pas de récupérer ces actifs après la transaction. C’est une demande raisonnable, et son absence soulèverait des inquiétudes légitimes.
Cela dit, la portée de la clause mérite une attention particulière. Une clause trop large — qui vous empêcherait de contacter toute personne ayant un jour fait affaire avec l’entreprise, ou qui couvrirait des employés que vous n’avez jamais supervisés — peut limiter injustement vos futures activités professionnelles. Votre avocat doit s’assurer que la clause est proportionnée à la transaction.
En pratique, la clause de non-sollicitation est rarement un obstacle majeur dans les négociations. La plupart des vendeurs de PME québécoises n’ont pas l’intention de solliciter leurs anciens employés ou clients. Toutefois, si vous prévoyez démarrer une nouvelle entreprise dans un secteur connexe après la vente, la rédaction précise de cette clause devient critique.
Ce que tout vendeur devrait savoir
- Distinguez « non-sollicitation » de « non-concurrence » : vous pouvez accepter de ne pas solliciter vos anciens clients sans pour autant vous interdire toute activité dans votre secteur. Les deux clauses se négocient séparément.
- Négociez la définition de « sollicitation » : recevoir un appel d’un ancien client qui vous contacte de son propre chef n’est généralement pas considéré comme de la sollicitation. Assurez-vous que la clause le précise.
- La durée standard au Québec est de 2 à 3 ans pour les PME. Au-delà de 5 ans, les tribunaux peuvent juger la clause excessive et la réduire ou l’invalider.
- Si vous restez dans l’entreprise pour une période de transition, clarifiez le point de départ de la clause : elle devrait commencer à la fin de votre période de transition, pas à la date de clôture.