Déclarations et garanties
En anglais : Representations and Warranties
Affirmations formelles du vendeur dans la convention d'achat-vente concernant l'état de l'entreprise — exactitude des états financiers, absence de passifs cachés, validité des contrats. Leur fausseté engage la responsabilité du vendeur après la clôture.
Définition
Les déclarations et garanties sont des affirmations écrites que le vendeur (et parfois l’acheteur) insère dans la convention d’achat-vente. Elles portent sur l’état réel de l’entreprise au moment de la transaction : les états financiers reflètent fidèlement la réalité, il n’y a pas de poursuites en cours non divulguées, les contrats importants sont valides, les obligations fiscales sont à jour, etc.
Ces clauses constituent un engagement juridique. Si une déclaration s’avère fausse après la clôture, le vendeur peut être tenu responsable des dommages subis par l’acheteur — d’où l’importance de les rédiger avec soin et honnêteté.
Pourquoi les déclarations et garanties sont importantes dans la vente d’une entreprise
Pour le vendeur, les déclarations et garanties représentent à la fois une protection et un risque. Du côté protecteur, elles encadrent précisément ce que vous affirmez au sujet de votre entreprise — tout ce qui n’est pas déclaré n’est pas garanti. Du côté risque, chaque affirmation vous engage : si l’acheteur découvre après la clôture qu’un passif important n’a pas été divulgué, il pourra exercer un recours contre vous.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les conventions d’achat-vente prévoient souvent une retenue (holdback) sur le prix de vente — typiquement de 10 % à 20 % — déposée en fiducie pour une période de 12 à 24 mois. Ce montant sert de garantie financière en cas de bris de déclaration. Au Québec, la prescription légale peut s’étendre au-delà de cette période selon la nature de la réclamation.
La meilleure stratégie pour un vendeur est la transparence complète. Divulguer proactivement les enjeux connus — même les irritants mineurs — permet de négocier des clauses adaptées plutôt que de s’exposer à des réclamations surprises. Un bon courtier vous aidera à identifier les zones de risque avant même la rédaction de la convention.
Ce que tout vendeur devrait savoir
- Lisez chaque déclaration attentivement avec votre avocat — vous êtes responsable de leur exactitude, même si c’est l’avocat de l’acheteur qui les a rédigées.
- Divulguez tout enjeu connu dans les annexes de divulgation (disclosure schedules) — ce qui est divulgué ne peut pas faire l’objet d’une réclamation.
- Négociez des plafonds de responsabilité (caps) et des seuils minimaux (baskets) pour limiter votre exposition financière après la clôture.
- Prévoyez que la retenue (holdback) sera la norme — le montant et la durée sont négociables, mais rarement éliminables.