Entente de confidentialité (NDA)
En anglais : Non-Disclosure Agreement (NDA)
Contrat juridique signé par un acheteur potentiel avant de recevoir des informations sensibles sur l'entreprise à vendre. Protege le vendeur contre la divulgation, l'utilisation abusive ou le partage non autorise des informations confidentielles.
Définition
L’entente de confidentialité — communément appelée NDA (Non-Disclosure Agreement) — est le premier document juridique dans le processus de vente. Chaque acheteur potentiel doit la signer avant de recevoir le CIM (mémorandum d’information confidentiel) ou toute information sensible sur l’entreprise.
Pourquoi le NDA est non negociable
La confidentialité est la fondation de toute vente d’entreprise. Si le marché apprend qu’une entreprise est à vendre avant que la transaction soit conclue, les conséquences peuvent être graves :
- Employes qui quittent par peur de l’incertitude
- Clients qui se tournent vers des concurrents
- Fournisseurs qui modifient leurs conditions
- Concurrents qui exploitent l’information
Ce que le NDA couvre
- Obligation de confidentialité : l’acheteur ne peut pas divulguer qu’il est en discussion ni partager les informations reçues
- Usage restreint : l’information ne peut être utilisée que pour évaluer l’acquisition, pas pour un avantage concurrentiel
- Durée : généralement 2 à 5 ans
- Retour ou destruction : si la transaction n’aboutit pas, l’acheteur doit retourner ou détruire les documents
Ce que tout vendeur devrait savoir
- N’envoyez JAMAIS d’information financière ou opérationnelle avant la signature d’un NDA — même à un acheteur de confiance
- Un courtier gère ce processus systematiquement : NDA signé → profil anonyme → qualification → CIM complet
- Le NDA ne protège pas contre tout — un acheteur mal intentionné peut difficilement “désapprendre” ce qu’il a lu. C’est pourquoi la qualification des acheteurs en amont est aussi importante que le NDA lui-même